Qu’est-ce que le FATCA et connaitre ses implications sur les LLC
Le FATCA (Foreign Account Tax Compliance Act) est une loi américaine entrée en vigueur en 2010. Elle a pour objectif de détecter et limiter l’évasion fiscale des citoyens américains possédant des actifs financiers hors des États-Unis. Concrètement, cette loi oblige les institutions financières étrangères à communiquer les informations sur les comptes détenus par des citoyens ou entités américaines auprès de l’IRS (Internal Revenue Service).
Le FATCA est appliqué dans plus de 110 pays grâce à des accords bilatéraux. Ses obligations concernent non seulement les particuliers mais également les entités telles que les LLC (Limited Liability Company) détenues par des personnes non-résidentes.
Comment le FATCA s’applique aux entités américaines
Toute LLC enregistrée aux États-Unis est considérée comme une entité américaine. Même si elle appartient à un non-résident, elle peut être soumise aux exigences FATCA en fonction de son type fiscal et de la nature de ses opérations.
Classification : entité déclarante ou NFFE passive ?
Une LLC peut être classée comme FFI (Foreign Financial Institution) ou NFFE (Non-Financial Foreign Entity). Pour une LLC détenue par un non-résident, elle est souvent considérée comme une NFFE passive si ses revenus ne proviennent pas d’activités commerciales ou de services. Dans ce cas, l’entreprise doit identifier et déclarer ses bénéficiaires effectifs aux banques et institutions financières concernées.
Formulaire W-8BEN-E obligatoire
Lorsqu’une LLC détenue par un non-résident ouvre un compte bancaire aux États-Unis ou à l’étranger, elle doit généralement fournir le formulaire W-8BEN-E pour préciser son statut FATCA. Ce document permet à l’institution financière de déterminer si une retenue à la source est applicable sur certains paiements.
Conséquences sur la conformité bancaire
Une LLC non conforme au FATCA peut rencontrer de sérieuses difficultés avec les banques. Les institutions financières, conscientes des lourdes sanctions en cas de manquement, adoptent une politique de prudence extrême.
Ouverture de compte bancaire plus complexe
Les banques peuvent refuser d’ouvrir un compte à une LLC détenue par un non-résident ou demander des documents supplémentaires, tels que des déclarations fiscales, preuves d’activité et structure juridique complète.
Gel ou fermeture de compte
Si la documentation FATCA n’est pas à jour, une banque peut légalement suspendre ou clôturer un compte. Cela inclut également les plateformes de paiement (Payoneer, Wise, Stripe, etc.) qui suivent strictement les règles FATCA.
Retenue à la source de 30 %
L’IRS peut imposer une retenue à la source de 30 % sur certains revenus américains, comme les dividendes et intérêts, pour une LLC jugée non conforme au FATCA.
Assurer la conformité FATCA pour une LLC détenue par un non-résident
Pour éviter les problèmes, un non-résident propriétaire d’une LLC doit mettre en place une démarche rigoureuse de conformité fiscale. Les étapes essentielles sont les suivantes :
Déterminer le statut fiscal de la LLC
Selon le formulaire Form 8832, une LLC peut être considérée comme une entité transparente (pass-through) ou une corporation. Ce choix influence directement les obligations FATCA. Il est conseillé de consulter un expert fiscal spécialisé dans les structures américaines.
Tenir à jour les documents FATCA
Il est nécessaire de fournir les formulaires appropriés (ex : W-8BEN-E) pour chaque banque ou service financier. Ces documents doivent être mis à jour tous les trois ans ou en cas de modification de la structure de la LLC.
Maintenir une comptabilité transparente
Même sans activité commerciale aux États-Unis, il est recommandé de tenir des comptes précis et de conserver tous les documents justificatifs (contrats, factures, relevés bancaires, etc.).
Conclusion
Le FATCA constitue un enjeu majeur pour toute LLC américaine, même détenue par un non-résident. Pour profiter des avantages d’une LLC tout en restant conforme, il est crucial de planifier et de gérer correctement les obligations FATCA dès la création de l’entreprise.
Faire appel à un conseiller fiscal spécialisé et rester informé des exigences FATCA permet d’éviter blocages bancaires et sanctions, tout en optimisant l’utilisation d’une structure américaine.